Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, notices, dépliants ou catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Quand les présentes sont au dos d’un devis ou d’une facture ou out autre document “proforma”, l’utilisation de ces documents emporte l’acceptation des conditions générales de vente.

 

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.Toute condition contraire posée par l’acheteur sera inopposable au vendeur quelque soit la forme sous laquelle elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

 

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses reprrésentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée du représentant légalement habilité du vendeur. En outre, le vendeur se réserve le droit d’annuler un ordre confirmé ou ayant subi un commencement d’exécution si dans l’intervalle les références fournies par le client s’avéraient insuffisantes ou si sa situation juridique ou financière venait à changer ou s’avérait différente de celle apparente. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En outre, tous les délais de livraison même convenus par une stipulation particulière seront annulés ou retardés par tous cas fortuits ou de force majeure tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, les inondations, les grèves totales ou partielles, les accidents, les bris de machine ou d’outillage, l’interruption des transports. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

 

Le prix est celui fixé à l’acheteur sur le bon de commande. Les offres de prix ont une durée de validité maximale de deux mois à compter de la date de proposition faite par le vendeur et figurant sur le bon de commande. Les prix ainsi fixés s’entendent départ usine, hors taxes et emballage compris.

 

Sauf stipulation expresse contraire, les factures sont payables au siège social du vendeur. Le prix est payable dans les 30 jours fin de mois. Le paiement comptant, soit le jour de livraison, donne droit à un escompte de 0,5% (zéro virgule cinq pour cent) sur le montant de la facture.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échénace pourra donner lieu de plein droit et avec mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux légal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral du prix. En outre, en cas de défaut de paiement dans un délai de dix jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera dû en sus, à titre de clause pénale,une indemnité égale de 10% (dix pour-cent) du prix des marchandises vendues. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour immédiat de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation, assimilable à un défaut de paiement. L’acheteur devra rembourser dans tous les cas qui précèdent les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues y compris les honoraires d’officier ministériel, de tous conseiller ou professionnel de recouvrement.

 

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. De même, le vendeur se réserve le droit à tout moment en fonction des risques encourus, d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas, si une cession, une location, mise en nantissement ou apport de fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

 

L’acheteur bénéficie pour les produits fournis de la garantie des vices cachés. S’agissant d’ouvertures, il bénéficie en outre pour la partie mobile de celles-ci de la garantie biennale stipulée par l’article 1792-3 du Code Civil, et pour la partie de celles-ci destinée à être dans l’ouvrage lui-même, de la garantie décennale visée aux articles 1792 et 2270 du Code Civil. Toutefois, tant la garantie biennale que la garantie décennale sont limitées à la conception des produits et ne s’entendent pas à des défauts résultant :

- d’un entretien incorrect ou inadéquat par l’acheteur

- d’une modification de coloration résultant de l’usure normale des matériaux exposés aux intempéries

- de la mauvaise installation effectuée par un poseur.

Dans ce dernier cas, il n’y a pas de solidarité entre le vendeur et le poseur pour les litiges qui résulteraient de l’installation ou du choix des supports dont le poseur assume seul toutes les responsabilités pouvant en découler.

 

Passé un délai de 48 (quarante huit) heures, après que celle-ci soit devenue définitive, aucune modification de la commande ou annulation ne sera acceptée. Toute annulation de commande ou refus de prendre la livraison de la marchandise, entraînera la résiliation de plein droit de la vente, les acomptes éventuellement versés restant acquis au vendeur à titre de dédit, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

 

Le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues et figurant sur le présent document est supendu jusqu’au paiement intégral en principal et intérêts et ne sera réalisé que lors de l’encaissement effectif du prix. En conséquence, à défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur. Dès la délivrance des marchandises,   les risques sont mis à la charge de l’acheteur qui devra en assurer à ses frais l’entretien et la conservation, et réparer les dommages causés par ces marchandises. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le vendeur autorise l’acheteur à revendre les marchandises désignées, sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.

 

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interpétation de la présente convention, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON.

 

Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales de vente revêtira obligatoirement, à peine de nullité, la forme écrite.